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Plan financier manifestement insuffisant et responsabilité du notaire


En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l'obligation d'attirer l'attention des fondateurs sur la nécessité d'établir un plan financier prudent (...)

La vente des actions de sa société sur le marché est-elle toujours une opération exonérée d?impôt ?


Nous avons déjà examiné les conséquences fiscales de la cession des titres d'une société opérationnelle à une société holding (...)

Droit de superficie


Un jugement intéressant du Tribunal de première instance de Flandre occidentale règle la question du " boni de liquidation " (...)

Effacement des dettes du conjoint du failli :


Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour constitutionnelle se penche sur l'article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique (...)

Le droit de préemption du locataire généralisé à l?ensemble du territoire de la Région Bruxelloise


Le droit de préférence donne aux locataires la possibilité d'acquérir en priorité le logement dans lequel ils sont domiciliés.

L?enfant témoin de violence est également une victime


La loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III instaure un nouveau facteur aggravant la peine (...)

Moniteur belge: Février 2024


L'article propose une sélection de textes normatifs publiés durant le mois de février 2024

Taux d?intérêt de référence pour les avantages de toute nature en cas de prêts sans intérêt ou à un taux d?intérêt réduit et nouveautés


L'A.R. du 12 janvier 2024 fixe les nouveaux taux (...)

La Cour de cassation se prononce sur la QFIE : quelle expectative pour les contribuables belges percevant des dividendes français qui ont introduit...


Deux arrêts de la Cour de cassation (...)

Vendre les actions de sa société opérationnelle à une société holding : bonne ou mauvaise idée ?


Imaginez la situation d'une personne physique, actionnaire d'une société opérationnelle fructueuse, qui a accumulé des réserves (...)
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